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VOS DROITS
Informations officielles

 

Quel papier d'identité je peux présenter au bureau de vote pour voter ?

Crédits : © tanaonte - AdobeStock

Urne pour le vote aux élections européennes

La question : « Le jour de l'élection, quel papier d'identité présenter au bureau de vote pour voter ? »

La réponse de Service-public.fr : « En règle générale, pour pouvoir voter le jour de l'élection, vous devez justifier de votre identité dans le bureau de vote en présentant l'une des pièces d'identité définies par un arrêté du 16 novembre 2018 . »

Parmi les 12 documents reconnus par l'arrêté du 16 novembre 2018, vous avez notamment :

  • la carte nationale d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans) ;
  • le passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans) ;
  • le permis de conduire (en cours de validité) ;
  • la carte vitale avec photographie (en cours de validité) ;
  • la carte du combattant avec photographie (en cours de validité) délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  • le permis de chasser avec photographie (en cours de validité) délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

  À noter :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible de voter en présentant uniquement sa carte électorale.

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L'entreprise et le représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d'infraction routière ?

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.

Un employeur ayant refusé de désigner le salarié, auteur d'une infraction routière constatée par radar automatique, s'est vu adressé un avis de contravention de non-désignation au nom de son entreprise, en qualité de personne morale. Cette dernière a contesté sa mise en cause devant la justice au motif que le refus de satisfaire à la demande de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur ne pouvait être imputé qu'à son représentant légal.

La Cour de cassation admet au contraire la possibilité d'imputer l'infraction de non-désignation à la personne morale et par conséquent, d'engager sa responsabilité pénale. Il en résulte qu'en cas de refus de transmission des données relatives au conducteur, le représentant légal et l'entreprise peuvent être cumulativement poursuivis.

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La nouvelle définition mondiale du kilogramme entre en vigueur

Crédits : © Thomas Söllner - Fotolia.com

kilogramme - 5 poids représentés

Un kilogramme sera-t-il toujours égal à un kilogramme ? Cette unité de masse (symbole kg) est, depuis le 20 mai 2019, définie à partir de la constante de Planck et non plus à partir d'un objet physique. C'est lors de la 26e réunion de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) qui s'était tenue en 2018 que la révision du Système international d'unités (SI) avait été déterminée.

En effet, depuis 1889, le kilogramme était égal à la masse d'un cylindre de platine iridié (le célèbre prototype appelé aussi le « grand K ») est conservé à Sèvres dans les locaux du Bureau international des poids et mesures (BIPM).

C'est en particulier pour disposer d'un SI uniforme et accessible dans le monde entier dans de nombreux secteurs d'activités (commerce international, industrie de haute technologie, santé humaine...) mais aussi pour disposer d'unités de mesure stables sur le long terme que le kilogramme a été redéfini.

  À noter :

Dans le cadre de cette 26e CGPM, ont été révisées également les définitions de l'ampère, du kelvin et de la mole.

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