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Informations officielles

 

Cadeaux et bons d'achat aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?

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Bon d'achat d'une valeur de 50 €

Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.

Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 169 € pour 2019 (prévisionnel 2019, contre 166 € pour 2018) et qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être en relation avec un événement précis ;
  • avoir une utilisation déterminée, en relation avec l'événement ;
  • être d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement.

Ils sont alors exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale pour leur montant global, en totalité et dès le 1er euro.

Le plafond permettant l'exonération s'applique par événement et par année civile. Les bons d'achat sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

  À savoir :

Un bon d'achat doit mentionner son utilisation, c'est-à-dire la nature du bien qu'il permet d'acheter et le(s) rayon(s) d'un grand magasin ou encore le nom de magasin(s) spécialisé(s) pour les bons multi-enseignes. Le bon d'achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (sauf les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré).

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Électricité : quel approvisionnement cet hiver ?

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Pylône électrique

Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que l'approvisionnement en électricité devrait être assuré durant l'hiver 2018-2019, avec cependant une période placée sous vigilance de mi-janvier à fin février 2019.

La consommation prévue cet hiver est relativement stable par rapport à l'an dernier mais elle reste très dépendante des températures. En cas de vague de froid décennale, RTE peut compter sur une disponibilité plus favorable que les hivers derniers des énergies renouvelables, particulièrement de l'hydraulique.

La disponibilité du parc nucléaire sera quant à elle en moyenne meilleure que l'année précédente, excepté au cœur de l'hiver, de mi-janvier à fin février 2019, alors que 5 réacteurs seront à l'arrêt, contre 3 l'année dernière.

RTE rappelle par ailleurs que, en cas de besoin, notamment si les températures deviennent extrêmement froides ou que des moyens de production s'arrêtent de manière fortuite, il est possible de prendre des mesures exceptionnelles qui vont de la baisse de tension sur le réseau, à l'appel à des gestes citoyens d'économie d'énergie, en passant par le recours à des interruptions électriques chez de gros consommateurs industriels sélectionnés par appel d'offres. En dernier recours, des délestages (coupures de courant localisées et tournantes) pourraient être organisés.

  À savoir :

Le système électrique français sera équilibré mais sans marge jusqu'en 2020, en raison de la fermeture d'une partie des moyens de production thermiques ces dernières années.

Après l'hiver 2020, des marges de sécurité devraient réapparaître. Elles permettraient la fermeture progressive des 5 unités de production au charbon situées sur les sites de Cordemais (Loire Atlantique), du Havre (Seine-Maritime), de Gardanne (Bouches-du-Rhône) et de Saint-Avold (Moselle) ainsi que la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin), à condition notamment de maîtriser la consommation d'électricité, d'accroître fortement le développement des énergies renouvelables, de fiabiliser et augmenter les effacements (capacité des clients ayant souscrit à des contrats spécifiques à diminuer leur consommation en cas de pointe de consommation).

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Achat d'un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !

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Post it jaune représentant une maison où il est écrit "nos annonces immobilières"

Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement et de devenir propriétaire pour la première fois mais vous ne savez pas par où commencer ? L'Institut national de la consommation (INC) vous oriente et vous donne des pistes pour réussir votre projet.

Trois étapes essentielles sont nécessaires pour mener à bien votre projet d'achat immobilier.

1ère étape : les annonces immobilières

En tant que futur acheteur, il vous faut régulièrement consulter les annonces immobilières, celles-ci doivent contenir certaines mentions :

  • prix de vente du bien ;
  • identité de la partie à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction ;
  • montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel.

L'annonce doit indiquer des mentions complémentaires si le bien est en copropriété :

  • mention explicite que le bien est situé dans une copropriété ;
  • nombre de lots de copropriété ;
  • montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes ;
  • procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (procédure d'alerte).

L'annonce doit également mentionner le classement du bien au niveau de sa performance énergétique.

  À noter :

Si l'annonce est complète, la sélection des biens qui correspondent à vos critères d'achat sera plus précise et rendra plus efficace la visite.

2e étape : le compromis de vente

Il est essentiel de lire attentivement le compromis de vente avant de signer, il contient des informations sur :

  • la description du bien ;
  • son historique ;
  • les diagnostics annexés à l'acte de vente ;
  • et les pièces relatives à la situation de la copropriété.

  À noter :

En tant que futur acquéreur, ces éléments vous permettront de mieux appréhender le bien que vous n'avez souvent vu qu'une ou deux fois. Dans le cas d'une copropriété, ne pas hésiter à consulter le règlement de copropriété ainsi que les procès-verbaux d'assemblées générales.

3e étape : les services de l'urbanisme

Il est essentiel de connaître les règles et projets d'urbanisme à proximité du bien que vous envisagez d'acheter. Pour vous informer, vous pouvez :

  • vous promener dans le quartier et consulter les panneaux d'affichage sur les terrains qui peuvent indiquer l'obtention de permis de construire ou de déclaration préalable ;
  • consulter les documents d'urbanisme qui régissent les règles applicables en la matière sur le territoire concerné (Plan Local d'Urbanisme - PLU) ou Intercommunal (PLUI) et Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) sur le site internet de la mairie ;
  • prendre rendez-vous avec le service de l'urbanisme de la commune où est situé le bien et demander éventuellement un certificat d'urbanisme pour connaître les règles applicables sur un terrain (hauteur d'un bâtiment, distances à respecter sur un terrain...).

  À noter :

Ce n'est qu'après avoir avoir réalisé l'ensemble de ces trois étapes que la signature de l'acte authentique de vente pourra avoir lieu.

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