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VOS DROITS

Informations officielles

 

Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?

Crédits : © Leandervasse - Fotolia.com

Drone muni d'une caméra

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C'est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.

Le ministre rappelle que la réglementation permet l'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s'imposant à tout utilisateur, même une collectivité locale. Si l'administration de la preuve en matière pénale est en principe libre, la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction, ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée.

Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur un texte législatif. À défaut, aucune intrusion ne peut y être valablement effectuée.

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Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires en ligne

Crédits : © Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Logo du site Alim'confiance

Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.

Afin de rendre public le niveau d'hygiène des établissements de production, de transformation et de distribution des produits alimentaires contrôlés, le site www.alim-confiance.gouv.fr donne accès à une carte interactive de la France permettant de rechercher tout établissement de la chaîne alimentaire par son nom ou son adresse. Il est également possible de filtrer les résultats par catégorie d'établissements ou de parcourir la carte. Les éléments affichés sont :

  • le nom et l'adresse de l'établissement ;
  • la date de la dernière inspection ;
  • le niveau d'hygiène avec 4 niveaux : « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ».

Le niveau d'hygiène « à corriger de manière urgente » concerne les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l'agrément sanitaire.

Les résultats, sur tout le territoire, de plus de 12 700 restaurants, 7 300 établissements de restauration collective, 1 800 boucheries-charcuteries, 1 100 fromageries, 870 magasins d'alimentation générale, 675 traiteurs, 530 libres services, etc. sont ainsi consultables, et chaque jour de nouvelles données sont ajoutées. Celles-ci restent disponibles en ligne ou affichées dans les locaux des établissements en question pendant une durée d'une année à compter de la date de réalisation du contrôle.

  À savoir :

En Europe, 9 autres pays publient les résultats de leurs contrôles officiels en matière d'hygiène alimentaire : le Royaume-Uni, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège et les Pays-Bas. Le dispositif existe aussi aux États-Unis, en Australie, au Canada et en Chine.

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L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?

Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com

L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 15 décembre 2017.

Afin de mieux planifier ses interventions, une société spécialisée dans la maintenance informatique avait équipé les véhicules utilisés par ses salariés itinérants d'un outil de géolocalisation en temps réel.

Suite à un contrôle, la CNIL avait mis en demeure la société de cesser de traiter les données du système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail. Elle avait constaté que ce contrôle pouvait être assuré au moyen de déclarations, de sorte que le traitement des données effectué présentait un caractère excessif au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Conseil d'Etat a confirmé la décision de la CNIL. Il a considéré que l'utilisation par l'employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsqu'il ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace.

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