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VOS DROITS
Informations officielles

 

Crédit à la consommation : faut-il une caution ?

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Une famille chez un cuisiniste

Vous songez à contracter un crédit à la consommation pour financer l'installation d'une cuisine aménagée ? Sachez que la banque peut exiger une caution. Service-public vous explique.

Le crédit à la consommation permet de financer, hors activité commerciale ou professionnelle, l'achat de biens de consommation (meubles, électroménager, véhicules...), de prestations de services (voyages...) ou de disposer d'une trésorerie (prêt personnel, découvert bancaire...), pour des montants compris entre 200 € et 75 000 € et une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Il concerne des prêts qui ne sont pas destinés à l'achat ou à la construction d'un bien immobilier et se présente sous différentes formes : prêt personnel, crédit renouvelable (revolving), location avec option d'achat (leasing), crédit gratuit, prêt étudiant garanti par l'État...

S'il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation , la banque peut malgré tout l'exiger, et vous devrez faire appel à une personne (après avoir vérifié qu'elle dispose de moyens suffisants) qui s'engagera à rembourser l'emprunt à votre place en cas de problème.

Il peut s'agir d'une personne physique (même sans lien de parenté avec vous) ou bien d'une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...).

Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit qui prévoit les conditions dans lesquelles la caution devra intervenir. Vous aurez l'obligation de l'informer de manière régulière et actualisée de l'étendue de votre engagement.

Il existe 2 sortes de cautionnement :

  • la caution simple : le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution ;
  • la caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement.

  À savoir : Le consommateur qui souscrit un crédit à la consommation est protégé par le code de la consommation qui fixe, afin de le protéger, un certain nombre de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat.

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Achat d'actions de la Française des Jeux : attention aux sites internet non autorisés

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Chiffres, courbes et statistiques sur un écran.

Dans le cadre de la vente d'actions de la Française des Jeux (FDJ), l'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers contre certains sites internet frauduleux qui proposent des actions de la FDJ sans y être autorisés.

Pour savoir si les intermédiaires qui vous proposent des produits ou des services financiers sont autorisés à opérer en France, vous pouvez consulter la liste :

Si ces intermédiaires ne sont sur aucune de ces 2 listes, l'AMF recommande de ne pas répondre aux sollicitations.

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Préjudice médical lié au valproate de sodium : vous pouvez demander une indemnisation

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Femme enceinte avec des médicaments et un verre d'eau à la main.

Les enfants nés d'une mère ayant pris du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et ses génériques) peuvent déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de l'Oniam.

Les parents ou les représentants légaux de ces enfants ont la possibilité aussi de déposer un dossier auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Le ministère des Solidarités et de la Santé indique également que l'Oniam doit envoyer prochainement un courrier à toutes les patientes ayant pris du valproate de sodium durant les 2 dernières années afin de les informer de l'existence de ce dispositif d'indemnisation.

  Rappel : Le valproate de sodium est un médicament utilisé pour traiter l'épilepsie et les troubles bipolaires. Néanmoins, en cas de prise de valproate de sodium par une femme enceinte, ce médicament peut entraîner chez l'enfant à naître des malformations et des troubles du neurodéveloppement.

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