Eclaircies
04 76 50 38 38
 

ADES

Association Démocratie Ecologie Solidarité

Commentaires sur Vaccinations obligatoires, le décret est en vigueur à partir du 26 janvier par La vaccination obligatoire en débat « ADES – Rouge et Vert

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile. En fait les 11 vaccins étaient déjà fortement recommandés mais insuffisamment utilisés, seulement 3 étaient obligatoires.

Comme l’indique un communiqué du ministère de la santé : « En France, les couvertures vaccinales pour certaines maladies sont insuffisantes, ce qui est à l’origine d’épidémies pour des maladies pouvant avoir des conséquences mortelles. C’est pourquoi la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité étendre l’obligation vaccinale pour les enfants, en passant de 3 vaccins obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à 11 (ajout des suivants : coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons, rubéole). Cette mesure ne signifie pas que ces vaccins sont nouveaux. En effet, les 8 vaccinations qui sont devenues obligatoires étaient déjà recommandées, pour certaines depuis longtemps. »

Le décret du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.

Comme l’indique l’association des maires de France :

« Le décret rappelle que ces vaccinations doivent être pratiquées « dans les 18 premiers mois de l’enfant ». Elles ne concernent que les bébés nés après le 1er janvier 2018. Elles doivent être effectuées par des professionnels de santé, et peuvent l’être « dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental ».
Les vaccinations doivent figurer sur le carnet de santé ou, pour les personnes qui n’en possèdent pas, sur « un document remis par un professionnel de santé ». Ces documents sont d’une importance considérable, puisqu’ils subordonnent l’admission des enfants dans les structures collectives, qui sont listées dans le décret. Il s’agit notamment des établissements « mentionnés à l’article L2324-1 du Code de la Santé publique », c’est-à-dire tous « les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ». Le carnet de santé ou le document attestant de la vaccination devra aussi être produit pour l’admission « dans les écoles et les établissements d’enseignement scolaire, les pouponnières et maisons d’enfants à caractère sanitaire », les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et en général « dans toute autre collectivité d’enfants ».
On se rappelle que le gouvernement a fixé au 1er juin 2018 la date à partir de laquelle les structures devront commencer à vérifier que les vaccins sont à jour. Comme l’explique un dossier de presse publié par le ministère de la Santé, « Concrètement, les parents communiquent les pages vaccinations du carnet de santé de l’enfant ou tout document du professionnel de santé attestant de la réalisation des vaccins, ou le certificat de contre-indication lorsque l’enfant ne peut pas être vacciné pour un motif médical. Les personnes ou structures responsables d’accueillir l’enfant vont donc vérifier au regard de ces documents que les vaccinations obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant ont bien été réalisées. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, seule une admission provisoire est possible, les parents ayant alors 3 mois pour procéder aux vaccinations. En cas de refus persistant, le responsable de la structure est fondé à exclure l’enfant. »
Ces mesures sur l’admission provisoire figurent noir sur blanc dans le décret. »

Le texte du décret est ici et la présentation des vaccins sur ce site.

Mots-clefs : , ,

Let's block ads! (Why?)

Commentaires sur Adhérer / S’abonner par Soutenir notre effort d’information « ADES – Rouge et Vert

Vous pouvez :

  • nous apporter une aide financière sous forme d’un abonnement de soutien à notre lettreInfo électronique – chèque à l’ordre de AFADES
  • vous recevrez en début d’année suivante un reçu fiscal permettant de déduire des impôts sur le revenu 66 % du versement.
  • adhérer à l’ADES
  • vous abonner à la lettreInfo électronique : cliquer ici, vous recevrez un message de confirmation auquel il faudra répondre pour valider l’inscription.
  • vous inscrire à nos formations pour être tenu-e au courant de nos sessions
  • prendre contact par courriel pour tout renseignement sur l’ADES : cliquer ici

Télécharger le bulletin


Précisions sur les dons de soutien et les adhésions à l’ADES

(Articles 11-4 et 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée)
L’ADES a une association de financement : AFADES qui a reçu l’agrément le 21 juin 1996 (n° 96508), déposée en préfecture le 29 janvier 1996.
Les dons et les adhésions de personnes physiques doivent être versés à l’ordre de AFADES.
Tout don de plus de 150 euros doit être versé, soit par chèque, soit par virement ou prélèvement automatique.
Les personnes morales n’ont pas le droit de faire des dons
L’ADES délivre chaque année un reçu fiscal du montant du don effectué l’année précédente qui permet une déduction sur l’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don. Pour des dons inférieurs à 3000 €, le reçu fiscal ne comporte pas le nom du mouvement politique qui a reçu le don.
La loi précise :
« Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros…

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués…

Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation des dispositions précédentes sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ».

Let's block ads! (Why?)

Commentaires sur Enquête publique sur le projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères par Enquête publique Neyrpic |

L’ADES a transmis une note sur le projet de centre commercial Neyrpic à Saint Martin d’Hères au commissaire enquêteur qui doit donner ses conclusions sur le permis de construire soumis à l’enquête publique. Cette note fait ressortir des inexactitudes importantes du dossier et démontre que le permis de construire tel que déposé n’est pas compatible avec le schéma de cohérence Territoriale (SCOT) de la région grenobloise. Pour accéder au Document d’Orientation et d’Objectif du SCOT qui est un document prescriptif que le permis de construire doit respecter lire ici.

1 ) Certaines informations dans le dossier de permis de construire (PC) sont inexactes

En effet, le pétitionnaire déclare et signe, dans la demande de PC (page 2 du formulaire de demande), que « le terrain est d’un seul tenant et appartient au même propriétaire ». Cette déclaration est fausse. En effet la rue Galilée qui traverse la zone couverte par le PC n’appartient pas au même propriétaire que le reste de la parcelle. Cette rue est propriété de la métropole et fait partie de son domaine public.

Et à un autre endroit du dossier (page 22 de la pièce PC30) il est indiqué dans la liste des parcelles cadastrées : « et différentes parcelles non cadastrées suite au déclassement du domaine public routier. » Ceci est inexact puisque la rue Galilée n’est pas déclassée.

Une question se pose alors, était-il possible et régulier d’ouvrir une enquête publique alors que le contenu du dossier est entaché d’irrégularités substantielles ?

2 ) La compatibilité avec le SCOT n’est pas démontrée, bien au contraire.

Dans l’étude d’impact (pages 151 et 152) la discussion sur la compatibilité avec le SCOT est très insuffisante. Rappelons que le Permis de construire doit être compatible avec le SCOT et respecter les prescriptions du Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du SCOT.

2-1 ) Elle n’étudie pas l’impact sur les autres centres commerciaux de l’agglomération

L’avis de l’Etablissement Public du SCOT appelle à une vigilance sur plusieurs points et l’étude d’impact n’y répond pas.

Il est indiqué dans cet avis qu’une vigilance est nécessaire pour développer une vraie complémentarité entre les pôles en particulier avec les commerces du centre-ville de Grenoble (dont la caserne de Bonne) ou les centres commerciaux de périphérie proche (dont Grand Place, Fontaine et Meylan).

Page 304 du DOO du SCOT :

« La loi demande aux SCoT de définir des règles d’intérêt général, fondées sur la recherche d’une organisation durable du territoire ; seules celles-ci, peuvent légitimer des restrictions en matière de typologie, de dimensionnement des commerces et de localisation.

Mais en parallèle, le droit impose le respect de la libre concurrence économique, et donc la garantie, que tous les investisseurs qui le souhaitent, puissent s’implanter, dans le respect de ces règles d’intérêt général.

Ainsi, s’il paraît légitime de définir une typologie commerciale et des surfaces maximales par commerce, il est par contre impossible de vouloir en limiter le nombre. Les SCoT ne peuvent pas fixer de densités maximales par territoire ou par pôle. Un projet commercial ne pourra pas être examiné, en référence à la densité commerciale ou à la présence de commerces existants, dans le territoire où il souhaite s’implanter. Il devra seulement, répondre aux conditions d’intérêt général fixées pour ce territoire. »

Et page 305 du DOO :

« Chaque territoire et pôle urbain doit pouvoir se développer de manière équilibrée ; ce qui implique de ne pas empêcher ses voisins de se développer eux-mêmes de manière équilibrée.

La concurrence territoriale (contrairement à la concurrence économique) est contre-productive pour le développement durable ; chaque territoire doit rechercher les limites de son propre développement, pour permettre celui de ses voisins, limiter les dépendances territoriales et leurs impacts négatifs sur les populations et les fonctionnements urbains. »

Page 306 :

La définition de la zone d’influence du projet d’implantation commerciale est précisée dans le DOO

« Les périmètres d’influence recherchés sont des périmètres de principe permettant de définir, de manière approchée, le nombre d’usagers que l’on voudrait desservir, et donc de définir la surface de vente maximum des commerces autorisés ; mais pas leur nombre qui reste libre (respect de la liberté du commerce et de la libre concurrence économique). »

Page 308 « Pour les commerces de détail et de proximité implantés dans des ZACOM de type 1 ou 2, le périmètre d’influence recherché est celui du pôle urbain qui les accueille. »

Le périmètre d’influence est limité à une zone de grande proximité : voir la zone d’influence précisée sur la carte pages 310 et 311 du DOO.

Or il apparait que la zone de chalandise du projet est beaucoup plus large que la zone d’influence du pôle urbain de Saint Martin d’Hères définie dans le SCOT. En effet dans le dossier d’autorisation de la CDAC de l’Isère (pièce 43), il est indiqué que la population de la zone de chalandise du projet qui s’élevait à 502 827 habitants en 2008 a enregistré une augmentation de 3,2 % entre 1999 et 2008 ;

Ceci est contradictoire avec les préconisations du DOO que ce soit sur la définition de la zone d’influence et l’importance économique du projet qui peut alors déstabiliser d’autres zones commerciales de l’agglomération.

Il y a atteinte à l’intérêt général tel que précisé dans le DOO à propos de l’implantation de commerces.

2-2 ) Les prescriptions du DOO ne sont pas suivies sur la baisse du trafic automobile

L’avis de l’EP SCOT pointe aussi une vigilance sur « la capacité de maîtriser les mobilités induites en cohérence avec le futur PDU métropolitain ». Ce futur PDU doit être compatible avec le SCOT qui donne des prescriptions claires dans le DOO sur les déplacements induits par un projet d’aménagement situé dans une « polarité relais » ce qui est le cas de saint Martin d’Hères

Page 332 : « les politiques des collectivités viseront à créer les conditions favorables : À la réduction du trafic automobile, en priorité pour les déplacements : liés au cœur de l’agglomération grenobloise, au centre-ville de Grenoble et à ses polarités relais ; »

Page 354 « Réduire le trafic automobile lié à l’accès et aux déplacements internes au centre-ville élargi de

Grenoble, au cœur de l’agglomération grenobloise et à ses polarités relais. »

Page 355 : « 1. Réduire le trafic automobile pour l’accès et les déplacements internes au centre-ville élargi de Grenoble, au cœur de l’agglomération grenobloise et à ses polarités relais Centre-ville élargi de Grenoble, cœur de l’agglomération grenobloise et ses polarités relais : réduire la place accordée à l’automobile dans l’espace public, accroître les aménagements de type « zone 30 » tout en veillant à garantir la vitesse commerciale des transports en commun et la capacité des axes structurants, et réduire les capacités de stationnement tout en privilégiant la réponse aux besoins des riverains et des usagers des commerces et services. »

Page 275 :

« 4 Dans les trois « polarités relais » de l’agglomération grenobloise les documents d’urbanisme locaux, les projets et les politiques d’aménagement veilleront à :…

« Réduire le trafic automobile lié à la desserte et au fonctionnement des polarités en jouant le développement des transports collectifs, la « perméabilité » de leur organisation urbaine, l’aménagement des espaces publics et la gestion du stationnement. »

LE DOO du SCOT impose clairement que pour les projets dans les « polarités relais » dont fait partie la commune de Saint Martin d’Hères, il y ait une réduction organisée du trafic automobile.

Or ceci n’apparait pas dans l’étude d’impact qui se contente d’expliquer que l’augmentation du trafic sera absorbable par les voiries publiques sans problème particulier. Cette augmentation de trafic est évidente lorsque l’on apprend qu’un parking de 850 places est prévu dans le projet.

Page 147 de l’étude d’impact il y a affirmation de l’augmentation nette du trafic routier induite par le projet :

« D’après ces hypothèses le trafic routier induit par le projet Neyrpic est estimé à environ 4 800 véh/jour. »

Et page 149 : « Les impacts journaliers sont conséquents mais restent concentrés sur les axes bordant le site Neyrpic. Néanmoins, ce type de projet (commerces et loisirs) génère un trafic soutenu en journée et en soirée principalement pendant les heures creuses et très peu pendant les heures de pointes (matin et soir). Les trafics en heure de pointe sont estimés à 240 v/h le matin (HPM) et 760 v/h le soir (HPS)…

Ces impacts entraineront un report de trafic pour une part des flux circulant actuellement sur Péri vers la Rocade Sud et les autres voiries communales (Croizat. Serment de Buchenwald). Ce report restera néanmoins modéré dans des proportions jugées acceptables compte tenu de l’attractivité du projet. »

Le DOO du SCOT n’est pas respecté par ce permis de construire dont le parking de 850 places constitue un véritable aspirateur à voiture pour un pôle de vie attractif sur de longues distances. Un signal évident est envoyé pour que de nombreux utilisateurs de ce centre commercial prennent leur voiture pour y accéder.

2-3 ) La surface commerciale ne répond pas aux exigences du SCOT, elle n’est pas adaptée à l’aire d’influence de Saint Martin d’Hères telle que définie par le DOO.

Page 305 du DOO

« 1 Définir, pour chaque pôle urbain, un périmètre d’influence recherché, qu’il devra s’employer à respecter, afin de ne pas empêcher le développement de ses voisins.

2 Définir des dimensions maximales pour les projets commerciaux, afin qu’ils correspondent à ces aires d’influence (ou du moins, ne les dépassent pas). »

Le projet soumis à enquête considère qu’il peut implanter 3 surfaces commerciales atteignant le maximum autorisé (8000 m2). Or le DOO (intégrant le DAC du SCOT) prévoit que pour les ZACOM 1 (qui est celle déclarée dans le dossier de PC et la seule autorisée à cet endroit).

Page 308 :

« 2 Pour les commerces de détail et de proximité implantés dans des ZACOM de type 1 ou 2, le périmètre d’influence recherché est celui du pôle urbain qui les accueille. »

Page 312 :

« 2 Pour limiter les impacts trop importants des grandes surfaces sur l’organisation et le fonctionnement des territoires, cette surface de 4 000m2 de surface de vente, accompagnée d’un maximum de 400 places de parking, constitue désormais un plafond à ne pas dépasser (sauf pour les exceptions définies ci-après).

« 3 Cette surface maximale peut être dépassée, pour :

  • les villes-centres,
  • les commerces de non-proximité (« exceptionnels et occasionnels lourds »).

Dans ces cas particuliers, la surface maximale de vente pourra être dépassée, lorsque le nombre d’usagers recherché dépasse 40 000. »

Or le projet Neyrpic de Saint Martin d’Hères ne répond pas à ces caractéristiques qui auraient pu l’autoriser à délivrer un permis de construire pour un commerce de 8000 m2. Ce n’est ni une ville-centre, et les commerces prévus sont de proximité sinon ils ne pourraient pas s’implanter dans une zone ZACOM 1.

Et même si on acceptait de considérer cette exception, le permis de construire unique prévoit une surface commerciale de 24 000 m2 organisée en 3 bâtiments qui forment un tout indissociable, lié par un permis de construire unique.

Page 313 du DOO précise les modalités pour l’application de ces règles

Ces règles s’appliquent à un établissement commercial, c’est-à-dire à un commerce isolé, disposant d’une entrée indépendante sur un espace extérieur.

Toutefois, lorsque plusieurs établissements commerciaux sont regroupés à l’intérieur d’un même bâtiment et sont reliés entre eux par un espace de circulation intérieur, alors les règles de surfaces maximales s’appliquent à la surface de vente totale de ce regroupement commercial.

Un espace d’usage public (c’est-à-dire ouvert au public : qu’il soit de statut public ou privé) sépare et permet d’identifier deux établissements commerciaux ou deux regroupements commerciaux différents.

Conclusion : les prescriptions très claires du DOO ne sont pas suivies par le projet de permis de construire.

 

Mots-clefs : , ,

Let's block ads! (Why?)