La Chaîne Parlementaire

Publié le 09.10.2019

Enfants nés de GPA à l'étranger : l'amendement Touraine finalement rejeté

5 min

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement Touraine, après l'avoir adopté le 3 octobre.

Les députés avaient voté, contre l'avis du gouvernement, en faveur de cet amendement du projet de loi relatif à la bioéthique qui rendait plus facile la reconnaissance en droit français d'enfants nés de GPA à l'étranger.

Mais ils ont décidé mercredi soir, lors d'une seconde délibération, de revenir sur leur décision.

La GPA prohibée

L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement du gouvernement qui supprime le dispositif (139 voix pour, 23 contre).

Selon cet amendement, les "dispositions" qui avaient été adoptées sous l'impulsion de Jean-Louis Touraine (LaREM) auraient pu "ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition que le gouvernement souhaite absolument maintenir".

TGI de Paris

Jean-Louis Touraine, qui est l'un des rapporteurs du texte, souhaitait étendre par voie législative la jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris.

Alors que la gestation pour autrui est interdite en France, le député LaREM proposait de simplifier la reconnaissance en droit français de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. A une condition : que celle-ci soit établie dans un Etat "où cette pratique n’est pas expressément interdite".

Par exemple, le jugement établissant la filiation d'un enfant né de GPA aux Etats-Unis à l'égard d'un couple d'hommes serait "de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu'un jugement d'adoption plénière".

L'adoption favorisée

Un dispositif auquel s'oppose le gouvernement, qui précise que "le droit aujourd'hui applicable [en France] permet la transcription de l'acte de naissance à l'égard du père biologique et prévoit l'adoption de l'enfant par le conjoint ou la conjointe du père".

Un état du droit que le gouvernement souhaite préserver, car l'adoption permet "au juge français de contrôler la validité de l'acte ou du jugement étranger [mais aussi] d'examiner les circonstances dans lesquelles se trouve l'enfant".

Dans l'hémicycle, mercredi soir, Nicole Belloubet a promis par conséquent de "trouver des solutions pour simplifier le recours à l'adoption". La Garde des sceaux a également annoncé sa volonté de "publier une circulaire qui permettra d'obtenir une application homogène du droit" sur l'ensemble du territoire.

Les Insoumis indécis

Cette solution a été jugée insatisfaisante par Jean-Louis Touraine, qui a affirmé qu'une "circulaire est beaucoup plus fragile que la loi". Une position qui a été répétée quelques minutes plus tard par le rapporteur socialiste du texte Hervé Saulignac.

Dans le sillage de leur président de groupe Gilles Le Gendre, les députés La République en marche ont quant à eux massivement soutenu la position du gouvernement (78 pour, 15 contre).

A l'exception notable de Maxime Minot, les députés LR en ont fait de même. Craignant une "sorte de légitimation [de la GPA] qui ne dirait pas son nom", le député communiste Pierre Dharréville a lui aussi soutenu le gouvernement.

Les députés de la France insoumise ont pour leur part exprimé leurs doutes, Danièle Obono affirmant par exemple qu'elle ne savait pas "quel allait être [son] vote" (elle s'est finalement abstenu).

Un recours devant le conseil constitutionnel ?

Les députés ont terminé l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique : les explications de vote ainsi que le vote sur l'ensemble du texte auront lieu le mardi 15 octobre, après la séance des questions au gouvernement.

Par ailleurs, le député Les Républicains Patrick Hetzel, critiquant le recours au temps législatif programmé sur ce projet de loi, a évoqué un futur "recours auprès du conseil constitutionnel".

 Continuer la lecture
..................................................

Publié le 08.10.2019

Budget 2020 : les points chauds du texte

6 min

C'est la première étape de la longue marche budgétaire. Mardi après-midi, les députés spécialistes des finances s'attaquent au volet recettes de la loi de finances 2020, puis continueront les débats en hémicycle la semaine prochaine, avant d'ouvrir plus tard le volet consacré aux dépenses.

Pour ce troisième budget du quinquennat, le gouvernement a choisi de baisser sensiblement les impôts plutôt que de réduire le déficit public et la dette. Un choix guidé par le souci de répondre à la brûlante contestation sociale des derniers mois. "C'est un budget de réconciliation", résume Olivia Grégoire, vice-présidente La République en marche de la commission des finances.

5 milliards de baisse pour l'impôt sur le revenu

Le premier et principal geste du projet de loi est la baisse de l'impôt sur le revenu, ciblée sur les classes populaires et intermédiaires. Près de 17 millions de foyers fiscaux devraient voir leur imposition baisser en moyenne de 303 euros l'année prochaine. Le taux de prélèvement à la source va s'ajuster à la baisse dès le 1er janvier pour les contribuables imposés jusqu'à la tranche à 30%.

Une nouvelle réponse plutôt consensuelle pour panser la crise des Gilets jaunes. Seuls les députés de La France insoumise comptent s'y opposer, car ils jugent que la ristourne vise trop large :

Ce cadeau fiscal est loin de bénéficier uniquement aux classes moyennes, comme le gouvernement l’affirme. En effet, un célibataire se trouve dans la 2e tranche jusqu’à 6 700 euros par mois et un couple avec trois enfants jusqu’à 27 000 euros par mois ! Amendement de suppression LFI de l'article 2 du projet de loi de finances 2020

Dans les faits, selon les projections de Bercy, les gains devraient être maximaux pour les célibataires déclarants autour de 2000 euros par mois et les couples avec un enfant déclarants 5 100 euros par mois, pour des montants respectifs de 549 et 898 euros.

D'autres retouches à l'impôt sur le revenu seront proposées par les députés. Le groupe MoDem va proposer la création de 10 tranches d'imposition, contre 5 actuellement. Une façon de lisser davantage les effets de seuil mais aussi de créer une tranche supérieure à 49% pour les foyers les plus aisés - contre 45% actuellement. Les communistes et les insoumis ont aussi des propositions semblables, avec des taux d'imposition marginaux beaucoup plus élevés.

L'allié de La République en marche comme Les Républicains vont proposer de relever le quotient familial, plafonné sous François Hollande, afin d'élargir cet avantage fiscal qui s'accroît avec la taille du foyer.

Autre proposition qui ne devrait pas être retenue par les marcheurs : la création d'un impôt pour tous, souhaité par plusieurs députés Liberté et Territoires. Les Français seraient ainsi imposés à 1% dès le premier euro gagné :

"Cet amendement vise à mettre en place un impôt universel, qui participerait de l’exercice de la citoyenneté et du lien qui unit chacune et chacun d’entre nous à la communauté nationale."Amendement de députés Libertés et Territoires au projet de loi de finances 2020

Enfin, les députés Éric Coquerel (LFI) et Jean-François Mattei (MoDem) cosignent plusieurs amendements pour mettre en place un autre type d'impôt universel, qui permettrait de lier l'impôt à la nationalité et plus seulement à la résidence, comme cela se pratique par exemple aux États-Unis. "Une telle disposition vise à faire en sorte que le droit à taxer de la France ne s’éteigne pas immédiatement avec un changement de résidence fiscale", expliquent-ils.

La (vraie) fin de la taxe d'habitation

Le texte du gouvernement entérine également la disparition définitive de la taxe d'habitation. Déjà programmée l'année prochaine pour 80% des foyers les moins aisés, la disparition de cet impôt local pour les 20% restants va s'étaler par tiers jusqu'en 2023. Une mesure évaluée à 8 milliards d'euros.

Cette suppression sera surtout l'occasion d'un vaste débat sur le financement des collectivités locales, qui vont perdre là une de leurs principales sources de financement. Plusieurs groupes d'opposition, de LR à LFI, vont donner de la voix pour s'assurer que les mécanismes de compensation prévus par le gouvernement "à l'euro près" seront bien opérationnels...

Petite retouche en vue sur l'IFI

Les groupes de gauche pourront s'appuyer sur un récent rapport du comité d'évaluation sur la réforme de la fiscalité du capital pour dénoncer les effets, encore incertains, de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'économie, alors que les gains pour les ménages les plus riches sont, eux, bien réels.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé en 2018 l'ISF, rapporte un montant deux fois supérieurs aux prévisions et pourrait atteindre 1,9 milliard d'euros l'année prochaine. La droite, hostile à l'IFI depuis sa création, va proposer d'indexer son barème sur l'inflation afin d'atténuer à la marge sa portée (- 18,9 millions d'euros).

Mais la proposition qui pourrait se frayer un chemin jusqu'à l'adoption est celle de Gilles Carrez (LR), qui souhaite exonérer en grande partie d'IFI les biens patrimoniaux classés, ouverts au public et situés à la campagne. Une mesure en faveur des zones rurales chiffrée entre 2 et 3 millions d'euros par an.

La majorité baisse les bras sur les niches

La fin, l'année prochaine, du crédit impôt compétitivité emploi signe l’extinction de la niche fiscale la plus importante du code des impôts. Pour autant, le montant total des dépenses fiscales devrait flirter avec les 90 milliards d'euros en 2019.

Plusieurs élus LaREM avaient promis de raboter d'au moins un milliard d'euros ce montant l'année prochaine. Finalement, l'équation s'est avérée plus difficile que prévu : "Chaque niche fiscale a créé une situation de dépendance. Si on retire l'échelle, c'est tout un secteur qui peut s'effondrer", déplore une députée de la majorité.

Plutôt que de couper dans le tas, plusieurs amendements vont proposer de borner dans le temps ces allègements fiscaux. "Petit à petit, on va y arriver", veut croire Joël Giraud (LaREM). Le rapporteur général du budget souhaite aussi faire toute la lumière sur ce qu'il appelle les "trous noirs fiscaux", ces niches dont le nombre de bénéficiaires et/ou les effets bénéfiques sont inconnus et dont le montant est évalué à 24 milliards d'euros par la Cour des comptes.

Il demandera ainsi un rapport complet sur le Crédit d'impôt recherche, troisième niche fiscale que le gouvernement ne va retoucher qu'à la marge l'année prochaine.

Finalement, ce sont sur les "petites taxes" que la majorité devrait se donner le plus de marge de manœuvre. Le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a déjà prévu d'en supprimer 18 pour un montant de 256 millions d'euros, et il a invité les députés LaREM à aller plus loin.

La quête du verdissement budgétaire

Le gouvernement a tout de même prévu d'éteindre une niche fiscale importante qui bénéficie au gazole non routier (GNR). Cette suppression va néanmoins se faire de façon progressive, sur trois ans, avec des contreparties importantes afin de ne pas braquer les secteurs concernés, notamment le bâtiment (le ferroviaire et l'agriculture ne seront pas concernés). Cette réforme devrait rapporter 200 millions d'euros l'année prochaine, et jusqu'à 870 millions d'euros en 2023 quand la suppression sera totale.

Parmi les autres mesures écologiques du budget 2020, la mise en place d'une écotaxe sur les billets d'avion va rencontrer l'opposition du groupe Les Républicains.

Alors que le gouvernement va alourdir encore un peu plus le bonus-malus en défaveur des véhicules les plus polluants, plusieurs députés de la majorité proposeront de pénaliser aussi les engins en fonction de leur poids et non plus seulement en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, pour la dernière année du crédit d'impôt transition écologique, qui va être transformé en prime pour le rendre plus incitatif, le gouvernement a prévu de réduire son accès pour les ménages les plus aisés. Un changement qui passe mal y compris au sein de la majorité et sur lequel le débat va avoir lieu.

La majorité comme le gouvernement ne toucheront en revanche pas au principal levier de la transition énergétique, à savoir la taxe carbone, gelée depuis cette année. "Les Gilets jaunes sont encore dans les esprits. Il est trop tôt pour reprendre la trajectoire carbone", souffle un commissaire aux finances de la majorité. Preuve que le budget de la "réconciliation" est aussi celui de la prudence.

 Continuer la lecture
..................................................

Publié le 03.10.2019

Lubrizol : le Parlement va (aussi) mener l'enquête

3 min

Deux chambres, deux approches différentes. Alors qu'une enquête administrative et une enquête judiciaire sont déjà en cours, le Sénat et l'Assemblée nationale vont exercer leur pouvoir de contrôle pour essayer d'y voir plus clair dans l'incendie de l'usine de lubrifiants Lubrizol, à Rouen.

En mettant sur pied une commission d'enquête dans les prochains jours, les sénateurs vont bénéficier de moyens d'investigation plus importants que les députés, qui ont choisi de lancer une mission d'information dont les travaux débuteront mardi 8 octobre.

En effet, les commissions d'enquête parlementaires bénéficient de pouvoirs élargis par rapport à une simple mission : les personnes convoquées sont tenues de venir devant les parlementaires et peuvent même y être contraintes ; elles s'expriment sous serment et peuvent être condamnées en cas de parjure ; les rapporteurs ont également des pouvoirs spécifiques pour consulter tout document qu'ils jugent utile.

Ce qui fait dire à Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs Les Républicains, que le Sénat "va créer, non pas comme à l'Assemblée, une vraie commission d'enquête".

Contourner l'obstacle judiciaire

Les députés ont-ils renoncé à se donner des moyens d'investigation à la hauteur de l'événement ? Mercredi, en conférence des présidents, Richard Ferrand a proposé d'emblée de créer une mission d'information, en insistant sur un avantage juridique : le champ des commissions d'enquête parlementaires est limité à des faits n’ayant pas donné lieu à poursuites judiciaires.

Alors que les plaintes se multiplient sur le dossier Lubrizol, l'enquête du pôle de santé publique de Paris, qui s'est élargie au chef de "mise en danger de la vie d'autrui", pourrait donc gêner le travail des sénateurs. En pratique toutefois, cette règle est appliquée avec une certaine souplesse et n'a pas empêché les sénateurs d'enquêter l'année dernière sur l'affaire Benalla et d'en auditionner tous les protagonistes.

La proposition a en tout cas reçu la faveur de plusieurs autres groupes politiques, des communistes à la droite. "Quand on connaît le fonctionnement de l'Assemblée, c'est ce qu'on a de mieux à faire", explique Philippe Vigier. Le président du groupe Libertés et Territoires confirme selon lui l'intérêt de ne pas buter sur l'obstacle judiciaire.

Vers une mission d'information renforcée

Mieux, en vertu d'une disposition datant de 1958, le président de l'Assemblée nationale a aussi indiqué à ses collègues que le futur président de la mission d'information pourra demander à doter sa mission des prérogatives... d'une commission d'enquête.

Dans ce cas, les personnes auditionnées devront bien prêter serment et le ou les futurs rapporteurs auront plus de moyens pour mener leurs travaux, même si la mission n'aura pas la charge symbolique d'une "vraie" enquête parlementaire.

Représentés par Valérie Rabault, les socialistes étaient les plus demandeurs d'une telle forme de contrôle. "On a finalement décidé de ne pas en faire une affaire religieuse, à condition d'aller au bout des choses", précise David Habib (PS). La présidente du groupe a donc elle aussi donné son accord pour lancer cette mission d'information renforcée.

Au-delà du consensus, le choix d'une mission d'information a aussi permis aux groupes d'opposition de faire l'économie de leur droit de tirage pour lancer, une fois par session parlementaire, une commission d'enquête. Un fusil à un coup, que chaque adversaire de la majorité pourra dégainer plus tard dans l'année...

À lire sur le sujet : "C'est l'industriel qui a la responsabilité de payer"

 Continuer la lecture
..................................................

Publié le 02.10.2019

Lubrizol : "C'est l'industriel qui a la responsabilité de payer"

4 min

Il faudra du temps pour faire toute la lumière sur l'incendie de l'usine rouennaise de Lubrizol jeudi dernier. Plus de 5 000 tonnes de produits chimiques partis en fumée, des riverains inquiets, des élus locaux qui attendent des réponses... Alors que le pôle santé publique de Paris s'est saisi de l'enquête en cours pour notamment déterminer les causes de la catastrophe, l'Assemblée nationale a décidé, mercredi, de créer une mission d'information sur le sujet.

Chargée de l'environnement, la ministre Élisabeth Borne a été auditionnée dans la soirée pour répondre aux premières interrogations des députés. Comme Christophe Bouillon (PS), qui souhaite que la prise en charge des conséquences de l'incendie soit entièrement prise en charge par l'exploitant :

Et ce sera bien à l'Américain Berkshire Hathaway, propriétaire de Lubrizol Corporation (6,3 milliards de chiffre d'affaires en 2017) de payer la facture, confirme la ministre :

Au-delà du nettoyage des habitations souillées par la fumée noire, la responsabilité de l'industriel s'appliquera aussi à l'indemnisation du secteur agricole, qui est "le plus touché" par la catastrophe.

"Marée noire"

Le ton de l'audition est ensuite monté d’un cran quand Caroline Fiat (LFI) a déploré une "marée noire sur nos têtes" et a vivement critiqué la gestion de la crise par les autorités :

Pour Elisabeth Borne, il n'y a pas eu de volonté de vouloir rassurer "coûte que coûte". "Notre rôle est bien de dire la vérité", a-t-elle assuré.

Que ce soit sur la qualité de l'air ("un état habituel") ou sur la crainte de pollution à l'amiante ("aucune fibre autour du site"), la ministre a encore voulu rassurer les esprits, même si elle reconnaît que les habitants de l'agglomération ont l'impression de vivre dans une "station-service" à cause des fortes odeurs dégagées par les substances brûlées, qui entrent dans la composition des huiles moteur.

Quant aux analyses sur une potentielle pollution aux dioxines, ces composés toxiques issus de la combustion des liquides, elles seront dévoilées "par vague d'ici à la fin de la semaine", a promis la ministre.

Une liste à trous ?

L'élue écologiste Delphine Batho a soupçonné Lubrizol d'avoir fourni mardi aux autorités une liste des produits partis en fumée volontairement opaque, voire incomplète.

Une accusation que ne reprend pas à son compte la ministre, qui estime toutefois que les experts pourront vérifier sur place si l'industriel a bien dit, lui aussi, toute la vérité.

 Continuer la lecture
..................................................

Publié le 02.10.2019

Violences conjugales : mieux protéger les victimes de leurs conjoints violents

4 min

Depuis le début de l'année, ce sont 111 femmes en France qui ont perdu la vie, tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints. Un décompte glaçant, rappelé par le député Les Républicains Aurélien Pradié, porteur d'une proposition de loi visant à enrayer ce fléau français des "féminicides" qui pousse le gouvernement, comme les députés de la majorité et de l'opposition, à réagir.

Densifier la protection judiciaire

Pour essayer de mettre fin aux drames, le texte de loi met l'accent sur les ordonnances de protection à destination des victimes afin de faciliter leur obtention. L'article 1er précise notamment que l'absence de dépôt de plainte ne pourra plus être un motif de refus à sa délivrance. Les audiences judiciaires, relatives aux ordonnances de protection, seront à terme toujours tenues dans un cadre privé, et non plus public, comme la loi le prévoit aujourd'hui.

Véritable point noir dans la protection des personnes en danger, le délai nécessaire à l'activation d'une ordonnance de protection sera raccourci. En moyenne, celui-ci est aujourd'hui de plus de 42 jours à compter de la saisine du juge. Elle sera désormais ramenée à six jours. "Ce que nous voulons, c'est provoquer un double choc à l'égard des magistrats et un choc à l'égard de la population, défend Aurélien Pradié. Il faut que tous les magistrats de ce pays comprennent que désormais il y a une priorité entre les divorces et les ordonnances de protection, la priorité, c'est l'ordonnance de protection", prône le député Les Républicains.

Celui-ci met cependant la pression sur le gouvernement : le budget de la justice pour 2020 devra être à la hauteur de l'ambition du texte.



Enfin, les députés ont adopté un amendement mettant fin à une aberration des ordonnances de protection judiciaire. Celles-ci pouvaient omettre, par exemple, si le juge oubliait de le mentionner, de préciser que les conjoints violents avaient désormais interdiction "de détenir ou de porter une arme". Des oublis fâcheux, selon le rapporteur du texte, qui détaille que "30% des personnes aujourd'hui soupçonnées de violences, dans le cadre de l'ordonnance de protection, [sont] amenées à conserver leur arme". À l'avenir, les magistrats devront se prononcer sur chacune des catégories de l'ordonnance judiciaire concernant le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou encore l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

La technologie au secours des femmes en danger

Mesure phare de la proposition de loi : l'élargissement de l'utilisation des bracelets électroniques anti-rapprochement à destination des ex-conjoints et conjoints violents. Un dispositif qui a fait ses preuves en Espagne et que les parlementaires veulent généraliser. Les députés ont néanmoins modifié l'article 2, qui prévoyait le port du dispositif à la seule demande de la victime, sans l'accord du conjoint violent. Un dispositif fragile constitutionnellement, craignaient les députés. Le texte a été amendé et prévoit désormais qu'en cas de refus du bracelet anti-éloignement, le juge des affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. Pour les cas les plus graves, en procédure pénale, ce bracelet pourrait être imposé.

De même, les téléphones grand danger seront plus facilement accessibles. Plus besoin au préalable de s'adresser à une association.

Ce type d'appareil pourra également être attribué dans le cas où l'auteur des violences est en fuite, ou si une demande d'ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales. Deux cas de figure actuellement non pris en compte par la législation.

"La majorité apprend de ses erreurs"

Du fait de l'urgence à agir, et d'un calendrier parlementaire très chargé, cette proposition de loi portée par Aurélien Pradié sera soutenue et votée par la majorité. Le gouvernement a même engagé la procédure accélérée sur ce texte émanant de l'opposition. Une première depuis le début de cette législature, ce dont se félicite Aurélien Pradié :



Le texte voté par la commission arrivera dans l'hémicycle le 10 octobre, lors de la niche parlementaire des Républicains, qui ont prévu de la consacrer entièrement aux violences faites aux femmes, aux enfants et aux familles. Une bonne occasion pour le rapporteur, comme pour les députés LR, de rappeler que sur ces sujets comme sur l'immigration ou la sécurité, la droite parlementaire a des idées à faire valoir. "Un des derniers grands combats historiques contre les violences faites aux femmes, c'est celui de l'IVG porté par Simone Veil, avec en soutien très fort, Jacques Chirac", rappelle Aurélien Pradié.


Images : Rahabi Ka

 Continuer la lecture
..................................................

Publié le 01.10.2019

Ce qu'ont gagné les plus riches grâce à la fin de l'ISF

3 min

Emmanuel Macron misait sur la fin de l'ISF pour doper l'économie. Pari gagné ou perdu ? Il est beaucoup trop tôt pour le dire, selon le comité* chargé de suivre la réforme de la fiscalité du capital qui a rendu mardi ses premières conclusions.

Lors du débat sur la réforme de la taxation du capital, en début de quinquennat, le gouvernement prévoyait que celle-ci génère, à long terme, 0,5 point de PIB et 50 000 emplois.

En pleine crise des Gilets jaunes, le président de la République lui-même a fait de l'évaluation de cette mesure une priorité :

Les experts, qui ont pu accéder pour la première fois à la base anonymisée des 38 millions de foyers fiscaux de Bercy depuis juin, demandent encore au moins deux ans avant de pouvoir trancher cette question. Cependant, ils tirent déjà plusieurs leçons de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, mais aussi de l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les revenus financiers.

6 500 euros gagnés en moyenne

Alors que l'ISF était payé par 358 000 foyers en 2018, le profil des grands gagnants de la fin de l'ISF a pu être affiné :

L’étude conduit à estimer que les 5 % des ménages les plus aisés perçoivent 57 % des gains, et que quatre ménages gagnants sur cinq se situent parmi les 15 % les plus aisés.Premier rapport du comité d'experts, 1er octobre 2019

En moyenne, le gain annuel moyen est de l’ordre de "6 500 euros de niveau de vie". Le comité calcule aussi que "les contribuables à l’ISF ont bénéficié de baisses d’impôt importantes, y compris ceux qui sont aujourd’hui imposables à l’IFI : en moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi".

La mise en place du PFU bénéficie aussi sans surprise aux plus aisés, avec la même dispersion : "Les gains fiscaux seraient concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et, au sein de ces 15 %, ils seraient plus importants encore pour le tiers supérieur (top 5 %), avec pour ces derniers des gains moyens en termes de niveau de vie de près de 1 000 euros par an".

Un coût pour les finances publiques moins élevé que prévu

Le coût pour les finances publiques est cependant un peu moins élevé que prévu. En 2018, le paquet fiscal des réformes Macron a grevé le budget de l'État de 4,5 milliards d'euros au lieu des 5,1 milliards d'euros prévus. Un écart qui s'explique par le rendement de l'IFI meilleur qu'attendu en 2018 (1,3 milliard d'euros au lieu de 850 millions d'euros) et une explosion du versement des dividendes (+ 60%).

Cette hausse soudaine des dividendes (pour un total d'environ 22 milliards d'euros) a généré un surcroît de recettes fiscales. Les experts voient un "lien plausible" entre cette hausse et la PFU à 30%, mais demandent là aussi un peu de temps pour analyser et décrypter le comportement des acteurs économiques devant la nouvelle donne fiscale.

Moins de départs, pas plus de retours

Un autre chiffre instructif, qui pourrait donner du grain à moudre au gouvernement, est la baisse du nombre d'exilés fiscaux. En 2017, on dénombrait le départ de 380 contribuables dont le patrimoine dépassent les 1,3 million d'euros (seuil d'imposition de l'ISF), contre 630 départs en 2016. "Il faut revenir douze ans en arrière pour retrouver un niveau aussi bas", écrivent les experts.

Pas de frémissement notable en revanche chez les "repentis fiscaux" : ils étaient 113 à revenir l'année de l'élection d'Emmanuel Macron, contre 106 en 2016.

Grâce à un questionnaire rempli par 90 gestionnaires des grandes fortunes, les experts ont tenté de sonder les motivations des riches contribuables en attendant d'avoir les données des prochaines années. Il en ressort que si la "réforme est jugée positivement", beaucoup "doutent de sa pérennité", ce qui explique peut-être l'attentisme de certains exilés fiscaux.

*Prévu par la loi de finances 2017, le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital est chapeauté par France Stratégie, un organisme rattaché au Premier ministre. Il est constitué de la députée LaREM Nadia Hai, d'économistes, de syndicalistes (CFTC, CFDT), de représentants du patronat (MEDEF, CPME), de chercheurs de l'Insee et de fonctionnaires de Bercy.

 Continuer la lecture
..................................................